Droit Administratif
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Le droit administratif régit l'ensemble des rapports entre les particuliers et l'administration. A ce titre le cabinet intervient pour vous conseiller et le cas échéant vous assister pour contester les décisions administratives dont vous pouvez faire l'objet, ou si vous estimez avoir subi un préjudice en lien avec l'action de l'administration.
Contester une décision administrative.
A ce titre le cabinet intervient pour vous conseiller et le cas échéant contester les décisions administratives dont vous pouvez faire l'objet, comme :
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Les décisions de polices administratives comme les arrêtés de police du maire ou du préfet (exemples : arrêtés de fermeture administrative).
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Les décisions intervenant dans le cadre du droit des services publics (tarification, laïcité, etc.)
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Le contentieux des actes des administrations publiques (délibérations, décisions, titres exécutoires, etc.).
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Plus spécifiquement les décisions relevant du contentieux social du tribunal administratif (APL, RSA, ... )
Engager la responsabilité de l'administration
Les décisions dont vous faites l'objet peuvent parfois vous porter préjudice, dans cette hypothèse des dommages et intérêts peuvent être sollicités en réparation du préjudice à condition de démontrer :
- une faute ou un fait générateur de responsabilité ;
- un préjudice ;
- Un lien de causalité : un lien entre la faute et le préjudice.
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La responsabilité de l'administration peut être recherchée sur une multitude de fondement ( faute, sans faute, faute présumée, défaut d'entretien normal ... ). L'assistance d'un avocat est obligatoire en matière indemnitaire, si vous estimez avoir subi un préjudice en raison de l'action ou de l'inaction de l'administration je vous invite donc à me contacter pour apprécier quel fondement est le plus adapté !
Vous assister dans le cadre des procédures contradictoires préalable.
De très nombreuses décisions administratives doivent être précédées d'une procédure contradictoire préalable (sanction, refus d'autorisation, mesure de police, décision de retrait ou d'abrogation ...).
L'administration vous propose alors de présenter vos observations écrites ou orales sur son projet de décision. Cette phase préalable peut parfois éviter de faire l'objet par la suite d'une décisions défavorable ayant des conséquences importantes.
Le cabinet de Me ROBIQUET, vous assiste dans le cadre de la rédaction d'éventuelles observations écrites ou lors d'entretiens préalables.
Quels recours ?
La procédure administrative est complexe, plusieurs recours peuvent être envisagés.
Dans un premier temps un recours amiable qu'il soit gracieux ou hiérarchique peut être déposé.
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Le recours gracieux est notifié à l'auteur de la décision ;
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Le recours hiérarchique est notifié au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision ;
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Un recours contentieux, devant la juridiction compétente (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel) , peut également être effectué. Dans cette hypothèse il conviendra d'être particulièrement vigilant sur le délai de recours contentieux et la juridiction compétente.
Il existe en procédure administrative deux principaux types de recours :
- Un recours en excès de pouvoir ou recours en annulation, qui comme son nom l'indique vise à obtenir l'annulation d'une décision ;
- Un recours de plein contentieux, qui vise à obtenir la réformation d'une décision ou l'allocation de dommages et intérêts dans le cas d'un recours indemnitaire ;
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Des procédures d’urgence existent également en procédure administrative. Elles sont appelées " référé " et permettent d'obtenir une décision en urgence dans l'attenter du recours au fond.
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Il convient toutefois de rester vigilant, dans certains cas un recours préalable obligatoire devra nécessairement être effectué avant toute saisine de la juridiction compétente. C'est notamment le cas :
- En matière indemnitaire, ou un recours préalable indemnitaire devra être déposé.
- En cas de contestation d'une décision relative au revenu de solidarité active.
- En matière de communication de documents administratifs ;
- Ou encore pour certaines catégoies de fonctionnaires ;
Ces exemples ne sont pas exhaustifs.
Si vous vous posez la question de savoir si votre situation entre dans le champs d'application du RAPO ou que vous envisagez un recours contre une décision administrative, le cabinet pourra vous accompagner.
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Vous ignorez si votre problématique relève de mon domaine de compétence ? Prenez contact avec moi. Nous évoquerons ensemble lors d’un premier rendez vous votre situation pour déterminer, le cas échéant, comment assurer la protection de vos intérêts.