DROIT DE L'URBANISME
Le contentieux des autorisations d'urbanisme est particulièrement étendu. Qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme, d'un permis de construire, d'un permis de construire modificatif, d'un permis d'aménager, ou même d'une déclaration préalable, les recours effectués à l'encontre des décisions négatives ou positives sont soumis à des règles procédurales strictes.
D'autres problématiques peuvent se présenter en matière d'aménagement du territoires (contestation du zonage, préjudice lié à une construction voisine, ...). Le cabinet est compétent pour vous conseiller sur les différents recours envisageables.
UN REFUS EST OPPOSÉ À VOTRE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Qu'il s'agisse d'un refus opposé à un permis de construire, un permis d'aménager ou une opposition à déclaration préalable, des recours existent.
Un recours gracieux peut être effectué auprès de l'auteur de la décision de même qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
LA CONSTRUCTION DE VOTRE VOISIN VOUS PORTE PRÉJUDICE ?
Un recours contre la décision autorisant les travaux peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Vous subissez un trouble anormal du voisinage (perte de luminosité, perte de vue, ...) en raison de cette construction ? Une action devant le juge judiciaire est toujours possible même après expiration de ce délai !
VOUS SOUHAITEZ FAIRE ANNULER UNE AUTORISATION D'URBANISME ?
Qu'il s'agisse du permis de construire, d'aménager, ou d'une décision de non opposition à déclaration préalable ces autorisations doivent respecter les dispositions applicables en matière de droit de l'urbanisme. A ce titre une méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme, ou des dispositions réglementaires applicables notamment issues du plan local d'urbanisme peut permettre d'obtenir l'annulation d'une telle décision.
VOUS SOUHAITEZ MODIFIER LE ZONAGE DE VOTRE PARCELLE ?
Dans cette hypothèse, n'hésitez pas à vous renseigner sur la mise en place d'une procédure de révision ou de modification du plan local d'urbanisme ( PLU) applicable. Le cabinet pourra vous accompagner tout au long de cette procédure et notamment durant la phase d'enquête publique.
