Vous êtes agent public, vous faites l'objet d'une procédure disciplinaire et vous souhaite contester votre sanction ?
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Préserver vos droits ?
Référez vous à notre marche à suivre !
Comment contester une sanction disciplinaire ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel, vous vous êtes vu notifier une sanction disciplinaire (blâme, avertissement, sanction d’exclusion ou encore révocation) et vous vous interrogez sur la marche à suivre.
Dans cet article retrouvez nos conseils pour envisager une contestation utile de cette décision.
- 1 - Respecter le délai de recours
En effet vous ne disposez que de deux mois pour contester !
Comme la majorité des décisions administratives une sanction disciplinaire se conteste dans un délai de deux mois à compter de sa notification qui peut se faire par lettre recommandée ou remise en mains propres.
Attention : Il est important de respecter ce délai puisqu’au-delà de ce délai de deux mois la décision sera définitive et figurera dans votre dossier individuel. Elle ne pourra plus être contestée.
Si vous ne reconnaissez pas les faits reprochés ou que la sanction est trop sévère il est donc important de la contester le plus rapidement possible.
- 2 - Identifier les illégalités de la décision de sanction
Celles-ci peuvent être nombreuses.
En premier lieu, la procédure disciplinaire doit respecter un certain nombre d’exigences, en cas de non-respect la décision de sanction peut être entachée d’un vice de procédure.
A cet égard le cabinet a notamment pu obtenir l’annulation d’une telle décision dans la mesure ou le principe du contradictoire n’avait pas été respecté :
L’ensemble des éléments du dossier individuels de l’agent n’avaient pas été transmis en amont de la décision (TA LILLE 28 novembre 2022 n°2100625).
Cette dernière peut également comporter un vice de forme si elle n’est pas motivée.
Si vous contestez les faits qui vous sont reprochés il conviendra de remettre en cause la matérialité des faits.
Enfin la sanction doit être proportionnée à l’ensemble de la carrière de l’agent. A défaut elle est contestable !
- 3 - Opter pour le recours le plus judicieux !
Un recours gracieux et ou hiérarchique peut être déposé de même qu’un recours contentieux.
Les premiers seront déposés directement auprès de l’auteur de la décision ou de son supérieur hiérarchique. L’objectif étant de faire changer d’avis l’auteur de la décision.
Le recours contentieux quant à lui est déposé directement devant le tribunal administratif.
Quid du référé suspension ?
La sanction est exécutoire, et le recours n’est pas suspensif. Ainsi si vous souhaitez suspendre l’exécution d’une sanction il faudra déposer en parallèle un référé suspension.
Il sera alors nécessaire de démontrer une situation d’urgence qui s’apprécie généralement au regard de la situation financière.
Pour plus d’informations, contactez le cabinet qui saura vous éclairer sur vos droits et obligations.