Qu’il s’agisse d’une demande de permis de construire, d'une déclaration préalable ou un permis d’aménager il est important de contester cette décision avant qu’elle ne devienne définitive et préjudicie à vos droits !
Votre constatez que votre voisin a obtenu un permis de construire ou une décision de non opposition à déclaration préalable et que le projet porte atteinte à vos intérêts : Retrouvez nos conseils pour contester un permis de construire dans ce post et n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour toute information !
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Quels recours ?
Plusieurs recours sont envisageables :
Pour contester un permis de construire, ou un refus de permis de construire recours gracieux et/ou hiérarchique ainsi que le recours contentieux.
Les recours gracieux et hiérarchiques ont pour objectif de trouver une solution amiable
Le recours contentieux vise à saisir le tribunal administratif.
Vous souhaitez contester un permis de construire mais les travaux ont deja démarrés, que faire ?
Le début des travaux ne vous empêche pas de contester un permis de construire : En effet si les travaux ont démarré un référé suspension peut permettre de les suspendre à condition de remplir trois conditions :
- Une situation d’urgence qui est: présumée lorsque les travaux ont démarrés ;
- Un doute manifeste quant à la légalité de la décision contestée ;
- Avoir préalablement déposé un recours en annulation devant le tribunal administratif ;
Attention : Chacun de ces recours répond à des conditions particulières et devra notamment faire l’objet d’une notification particulière auprès du pétitionnaire dans un délai très court de quinze jours.
· Quand contester ?
Ces recours doivent être effectués dans un délai de deux mois à compter du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. En effet en matière d’uranisme le délai commence généralement par l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Ce n’est donc pas la date de la décision qui compte pour contester un permis de construire mais bien celle de l’affichage, à condition que cet affichage soit régulier et conforme au code de l’urbanisme.
Effectivement le panneau d’affichage doit comporter de nombreuses mentions obligatoires (date de délivrance, numéro de permis, identité du titulaire, nature du projet caractéristiques de ce dernier, …).
Comment ?
Concrètement comment contester un permis de construire ou une déclaration de non-opposition préalable ?
Il faudra déjà et dans un premier temps démontrer d’un intérêt à agir.
Si le voisin immédiat a plus de facilités à démontrer cet intérêt cette seule qualité n’est pas suffisante et il faudra également démontrer une atteinte aux droits.
Si vous êtes une personne morale votre intérêt à agir s’appréciera en fonction de vos statuts.
Une fois les conditions de recevabilité démontrées, il faudra alors soulever des moyens juridiques prenant leur origine dans la forme de la décision et / ou dans le fond de cette décision.
Il peut s’agir :
- D’un vice de forme,
- D’un vice de procédure,
- D’une violation de la loi : méconnaissance des dispositions réglementaires applicables telles que le PLU ou PLui, ou méconnaissance du code de l’urbanisme,
- D’un détournement de pouvoir,
- …
Les moyens peuvent être nombreux et cette procédure obéit à des contraintes spécifiques qui, en cas de non-respect, peuvent conduire à l’irrecevabilité du recours.
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour toutes informations complémentaires.